Pour consulter notre politique de confidentialité, cliquez ici.
Ces conditions d’utilisation (« l’Entente») énoncent les conditions dans lesquelles les personnes résidant au Canada peuvent utiliser le site gardiennagevirtuel.SOSgarde.ca et ses Services:
1.1 « Prestataire de services »: désigne toute personne offrant ses services pour les sessions de gardiennage virtuel contre rémunération sur le Site Internet www.SOSgarde.ca/gardiennagevirtuel. Nonobstant toute disposition contraire, les Prestataires de service sont des travailleurs autonomes qui ne sont pas les mandataires ou salariés de SOSgarde; SOSgarde ne fournissant aucun salaire, lien de préposition, outil de travail ou surveillance du travail effectué.
1.2 « Services »: désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site Internet SOSgarde.ca/gardiennagevirtuel.
1.3 « Site »: désigne le site Internet ayant l’url SOSgarde.ca/gardiennagevirutel, ses autres dénominations et références. Il comprend les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons et images fixes ou animées, vidéo, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs et Prestataires de services pour connaître ses Services. Le site comprend deux catégories distinctes de membres : a) les Utilisateurs et b) les Prestataires de services.
1.4 « Utilisateur »: désigne toute personne ou entité qui utilise le Site ou l’un des Services.
Le Site est une base de données en ligne où les Utilisateurs peuvent avoir accès à des sessions de gardiennages virtuels en direct données par des éducatrices qualifiées offertes sous différents thèmes pour des enfants. Le site permet aussi de payer pour la prestation des Services.
3.1 Sous réserve du respect des Conditions d’utilisation, en émettant un nom d’utilisateur et un mot de passe, Agent White inc. vous accorde une licence d’utilisation personnelle, non transférable et non exclusive aux Services offerts par SOSgarde Gardiennage virtuel pour votre utilisation personnelle et non commerciale.
3.2 Vous convenez de ne pas fournir votre accès au Site ou aux plateformes utilisées par le Site, incluant, mais non limitativement, Zoom Video Communications, Microsoft Teams et Google Hangouts, à quelconque autre personne pour quelque raison que ce soit;
3.3 Vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des plateformes pouvant être utilisées par le Site, incluant, mais non limitativement, Zoom Video Communications, Microsoft Teams et Google Hangouts;
4.1 Le rôle d’Agent White Inc. se limite à offrir ces Services et sa responsabilité ne s’étend pas au-delà des activités associées à entretenir ce Site, son rôle se limitant à opérer un site où les Prestataires de services peuvent offrir les Services et où les Utilisateurs peuvent procéder au paiement de ses Services sous l’égide du Site.
4.2 Agent White Inc ainsi que toute société affiliée ou filiale et leurs administrateurs, ne sera aucunement responsable des dommages, y compris les dommages, compensatoires, directs ou indirects, ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux Utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique, lors de l’utilisation du Site et des Services.
4.3 Agent White Inc., ne pourra être tenu responsable de tout dommage pouvant être encouru par vous ou toute tierce partie, découlant de la transmission d’information confidentielle disponible sur le Site, ou dont vous en donnez l’autorisation explicite à Agent White inc. de produire ou de toute erreur ou changement fait à toute information transmise.
4.4 Il est entendu par l’Utilisateur qu’Agent White Inc. n’a pas de relation d’emploi avec les Prestataires de service qui offrent les Services à partir du Site. Agent White inc. une entrevue des individus étant un Prestataire de services sur le Site. En utilisant ce Site, vous convenez que Agent White Inc. ne peut être tenu responsable d’une faute commise par un Prestataire de services et vous acceptez de libérer Agent White Inc. (comprenant ses employés, officiers et administrateurs) de toute réclamation et de tous dommages, de quelque nature que ce soit pouvant survenir de l’utilisation de ce Site, à l’exception d’une faute intentionnelle ou lourde commise par Agent White Inc.
4.5 Il est convenu que le Site actuel peut contenir de la publicité qui s’étend au-delà du contrôle d’Agent White Inc., et qu’Agent White Inc. n’est donc pas responsable et ne peut être tenu responsable de dommages ou de pertes causés par une tierce partie utilisant ce Site. Les liens vers de tierces parties ou publicités sont hors du contrôle d’Agent White Inc. et Agent White Inc. ne peut donc garantir que les autres sites sont dignes de confiance ou qu’ils sont exacts et, qu’à ces fins, aucune représentation particulière ou sous-entendue n’a été faite en ce qui a trait au contenu des sites de tierces parties.
4.6 Il est convenu que toute transaction effectuée par les annonceurs sur le Site sera la responsabilité à part entière de l’Utilisateur et que l’exonération à part entière est donnée à Agent White Inc.
Vous convenez par la présente de prendre fait et cause pour Agent White Inc. advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d’une violation des présentes conditions d’utilisations par vous ou tout autre usage de votre accès au Site.
Le Webmestre (ci-après nommé « Webmestre ») aura pleine autorité pour convenir du contenu de site Web, comprenant, sans toutefois s’y limiter, la modification du contenu, le format, l’utilisation, la nature ou la fusion de filets et la prise de décision ayant trait au Site comprenant les profils, et ce, à sa seule discrétion et sans avis préalable. Les Prestaires de service et les Utilisateurs ne respectant pas les Conditions d’utilisation peuvent se voir bloqué l’accès au Site, et ce, sans aucun avis préalable.
7.1 Les contenus de ce Site tels que textes, graphiques, images, logos, icônes et boutons, logiciels et autre contenu de site Web (l’ensemble du contenu étant ci-après nommé «Propriété intellectuelle») sont la seule propriété d’Agent White Inc., et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce et autres lois. Tout la Propriété intellectuelle est la propriété d’Agent White Inc. ou de ses fournisseurs de contenus ou clients. L’ensemble (c’est-à-dire la compilation, la présentation et le rassemblement) de la Propriété intellectuelle est la propriété exclusive d’Agent White Inc., et est protégé par la législation concernant les droits d’auteur.
7.2 L’utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle peut s’avérer porter atteinte aux droits d’auteur, marques de commerce et autres lois. Vous ne pouvez ni vendre ni modifier la Propriété intellectuelle, ni faire la reproduction, l’affichage, la performance publique, la distribution ou tout autre usage de la Propriété intellectuelle, de quelque façon que ce soit, pour tout usage public, personnel ou commercial, à l’exception des modifications à votre propre information reliée à votre profil.
7.3 L’utilisation de la Propriété intellectuelle sur tout autre site Web ou à l’intérieur d’un environnement informatique en réseau, pour quelque raison que ce soit, est interdite. Vous ne devez pas copier ou adapter de code créé par Agent White Inc. ou ses fournisseurs afin de générer tout contenu de site Web.
8.1 Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site afin d’afficher, de transmettre, de distribuer, de conserver ou de détruire du matériel, comprenant sans toutefois s’y limiter : (a) en infraction de toute loi ou règlement en vigueur (b) de telle façon à être à l’encontre des droits d’auteur, marques de commerce, secret professionnel ou tout autres droit de propriétés intellectuelles d’autrui ou d’infraction à la confidentialité, publicité ou autre droit personnel d’autrui ou (c) qui est, ou qui peut être diffamatoire, offensant, vulgaire, obscène, de nature harcelante et (ou) menaçante, abusive ou de nature haineuse, raciste, sexiste, discriminatoire, de nature violente ou pouvant contrarier, déranger ou causer l’embarras ou de l’anxiété à toute personne.
8.2 Tout contenu de nature sexuelle est strictement interdit, comprenant sans toutefois s’y limiter : images, pièces jointes, commentaires et affichages.
8.3 Le Webmestre peut, à sa seule discrétion, modifier, annuler, invalider tout affichage sur le Site qui contrevient aux Conditions d’utilisation, comprenant l’exclusion d’un Utilisateur qui a contrevenu, à une occasion, auxdites Conditions d’utilisation, et ce, sans aucun avis préalable. Aucun remboursement ne sera donné à un Utilisateur exclu et chaque utilisateur dégage expressément et irrévocablement Agent White Inc. (comprenant ses employés, officiers et administrateurs) de toute responsabilité dans l’éventualité d’une exclusion ou de toute décision de la part du Webmestre pouvant en découler en ce qui a trait à l’utilisation du Site.
8.4 Il est interdit par les Utilisateurs de contrevenir ou de tenter de contrevenir à la sécurité du Site, comprenant sans toutefois s’y limiter : (a) accéder aux données n’étant pas à l’intention de tel utilisateur ou accéder à un serveur ou un compte auquel l’Utilisateur n’a pas l’autorisation (b) tenter de sonder, balayer (« scanner ») ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de contrevenir à la sécurité ou aux mesures d’authentification sans l’autorisation nécessaire (c) tenter d’interférer au service de tout utilisateur, hôte ou réseau, comprenant sans aucune limitation, par l’injection d’un virus à Agent White Inc. ou de ses filiales, la surcharge, l’inondation, les « pourriels » (« spam »), l’envoi de courriels en quantité ou la mise hors fonction forcée, ou (d) la contrefaçon d’un en-tête TCP/IP ou toute information contenue à l’en-tête de tout courriel ou affichage informatif. Contrevenir à la sécurité d’un système ou d’un réseau peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et (ou) criminelles. Agent White Inc. enquêtera ces instances qui peuvent invoquer de telles infractions et peut impliquer et collaborer avec les autorités policières dans la poursuite d’Utilisateurs impliquées dans ces infractions.
9.1 Le Site interdit spécifiquement les points suivants:
9.2 L’affichage d’information biographique incomplète, fausse ou inexacte ou d’information qui n’est pas vôtre.
9.3 Utiliser la base de données pour toute raison autre que celle d’avoir accès aux Services. Si une des parties ne respecte pas ces conditions, Agent White Inc. peut, à sa seule discrétion, immédiatement interdire l’accès au Site à l’Utilisateur non autorisé, et ce, sans avis préalable, et entamer des procédures légales contre cette partie sans aucun avis ou délai.
9.4 Supprimer ou réviser tout matériel affiché par toute autre personne ou entité.
9.5 Utiliser tout instrument et outil, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon usage du Site et de toute activité ayant lieu sur ce Site.
9.6 Prendre toute action qui impose une surcharge ou charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du Site.
9.7 À l’exception de toute clause ci-incluse ayant un effet contraire, utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre instrument ou mécanisme, comprenant sans aucune limitation, les explorateurs, les collecteurs, les robots, avatars ou agents intelligents pour naviguer ou faire des recherches sur le Web autre qu’un moteur de recherche et autres explorateurs Web d’une tierce partie habituellement disponibles sur les explorateurs Web tels que Explorateur Internet, Mozilla Firefox, Netscape, Safari et autres.
9.8 Tenter de déchiffrer, décomposer, désassembler ou de renverser l’ingénierie de tout logiciel inclus ou de quelque façon faisant partie intégrale de ce Site.
9.9 Copier, modifier ou faire le duplicata, de quelque façon que ce soit, de la Propriété intellectuelle ou de toute autre information disponible sur le Site.
10.1 L’Utilisateur est responsable du mot de passe, nom d’utilisateur et de toute information que vous fournissez au Site. Toutes utilisations de votre information d’enregistrement avec le Site en sont de votre responsabilité.
10.2 Advenant l’utilisation inappropriée ou non autorisée de votre mot de passe, nom d’utilisateur ou information d’inscription, vous convenez d’en informer le Webmestre DANS LES 24 HEURES suivant cette infraction.
10.3 En tant qu’Utilisateur du Site, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger votre ordinateur et votre information confidentielle contre les menaces du type maliciels, espiogiciels, intrusions et des applications indésirables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous pouvez utiliser des explorateurs codés et installer des logiciels d’antivirus/garde-barrières.
11.1 Les Utilisateurs qui utilisent le site Stripe acceptent tous d’être liés par l’Accord de Service de Stripe qui peut modifier ledit accord de Service. Stripe est un service de paiement automatisé basé aux États-Unis. Stripe est une entité totalement distincte de SOSgarde, ayant un site transactionnel au https://stripe.com. Les Prestataires de services et consommateurs du site donnent quittance à SOSgarde pour toute réclamation liée à l’utilisation ou de litige avec le site Stripe.
11.2 Stripe est le mode de paiement/remboursement unique du site pour le paiement des Services. Le paiement ne peut être remis par l’Utilisateur que par le biais du service de paiement Stripe qui doit passer également par ce mode de transfert pour tout remboursement. L’Utilisateur donne à SOSgarde le droit de débiter/créditer à partir de sa carte de crédit liée à son compte Stripe sur une base unique, sporadique ou récurrente.
12.1 Pour avoir accès aux Services, les Utilisateurs doivent payer les frais de sessions conformément aux prix affichés sur le Site.
12.2 L’Utilisateur a le droit d’annuler une commande au moment de l’achat si le prix du service t sélectionné diffère du prix réel.
12.3 L’Utilisateur doit fournir une information financière véridique et exacte, qu’il s’agisse de crédit, débit ou autre moyen d’acheminer des fonds. L’Utilisateur doit s’assurer que la méthode de paiement et les détails fournis sont les siens et qu’un montant suffisant de crédit ou autres fonds lui est disponible au moment de l’achat d’un service. Ces fonds et crédits doivent être suffisants pour couvrir le coût d’achat du service sélectionné.
13.1 En échange du paiement des Services, les Utilisateurs deviendront propriétaires de crédits donnant accès aux sessions de gardiennage virtuel sur le Site.
13.2 À la suite du paiement des Services, aucun remboursement ne sera accordé à l’Utilisateur par Agent White inc.
13.3 Advenant l’annulation d’une session de gardiennage virtuel pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur pourra utiliser ses crédits afin d’avoir accès à toute autre session disponible sur le Site.
14.1 Agent White Inc. ne garantit pas que l’information disponible sur le Site soit fiable et exacte et ne garantit pas que le service soit sans faute ou erreur.
14.2 Agent White Inc. ne garantit pas que les besoins spécifiques soient satisfaits par les Services offerts.
14.3 Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté d’Agent White Inc. Agent White Inc. ne pourra être tenu responsable si un Utilisateur se voit dans l’impossibilité de naviguer sur le Site ou d’avoir accès aux Services, et ce, que soit la raison qui l’en empêche.
14.4 Agent White Inc. ne garantit pas une sécurité totale. Il est possible qu’un pirate informatique réussisse à pénétrer le sur le serveur et/ou les plateformes pouvant être utilisées par le Site, incluant, mais non limitativement, Zoom Video Communications, Microsoft Teams et Google Hangouts. En aucun cas, Agent White Inc., ni aucun de ses administrateurs ne pourront être tenus responsables d’actes de piratage informatique ni de quelconque dommage que cela pourrait occasionner à un Utilisateur.
15.1 Ces Termes & Conditions doivent être appliqués et régis selon les lois de la province de Québec, Canada et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.
15.2 Bien que le Site puisse être accédé à partir d’autres endroits au monde pouvant être régi par des lois différentes que celles applicables au Québec, en utilisant le Site, vous vous conformez à la juridiction exclusive de la province de Québec, à l’exclusion de toute autre juridiction.
16.1 Toute référence au sexe féminin et (ou) masculin se réfère à tous les sexes et les mots faisant référence seulement à une forme singulière comprennent la forme du pluriel et vice versa.
16.2 Les mots comme « ENTENTE », « DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ », « CONDITIONS D’UTILISATION », « CI-INCLUS(E)S », « CI-APRÈS », « AUX PRÉSENTES » ET « CI-DESSOUS/CI-DESSUS » font référence à l’ensemble de cette Entente et non seulement à la section dans laquelle les mots apparaissent, sauf s’il en est prévu ainsi au contexte.
16.3 Toute clause interdite ou non applicable prévue à cette Entente n’aura aucun effet tel que prévu par une telle interdiction ou clause non applicable, sans toutefois annuler les autres conditions prévues à cette Entente.
16.4 L’Utilisateur et le Prestataire de service exigent que la présente Entente et que toute communication future ayant trait au Site soit en français.
16.5 La présente Entente d’utilisation comprend toutes les obligations entre l’Utilisateur et le Site et aucune garantie explicite ou sous-entendue n’est fournie à l’Utilisateur.
Agent White Inc.
CP 46019, 277 BOUL. SAINT-JEAN
POINTE-CLAIRE, QC,
H9R 5R4
Canada
Téléphone:+1 888-767-7330
Courrier électronique:[email protected]